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Auteur |
JOLDA, Ludovic |
Thème(s) |
Droit fiscal | Droit des affaires |
secteur(s) |
Pays développés et Union européenne |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
174 p. |
Ref |
121537 |
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L'objectif de ce mémoire est d'apporter à l'expert-comptable les connaissances et les outils nécessaires à la réalisation d'une mission d'accompagnement d'un chef d'entreprise français qui désire transférer sa résidence en Belgique. Afin de guider le professionnel le mémoire présente les enjeux d'un transfert de résidence en Belgique pour le chef d'entreprise français et propose une mise en pratique des connaissances acquises à travers un cas pratique de dirigeants d'une PME familiale du Nord de la France, qui souhaitent s'installer en Belgique. Elle permettra notamment de répondre aux inquiétudes de ces dirigeants sur le dispositif d'exit tax et d'indiquer dans quelle mesure ce mécanisme impacte leur projet de vie en Belgique. Sommaire : I- Les enjeux du transfert de résidence en Belgique du chef d'entreprise français A- Le paradoxe européen : un principe de liberté dans un contexte de concurrence fiscale 1- La liberté, socle de l'Union européenne 2- Un marché unique, des systèmes d'imposition multiples : analyse de la concurrence fiscale à partir du rapport Eurostat 2012 sur les tendances de la fiscalité en Europe B- Analyse comparative des systèmes d'imposition des personnes physiques en France et en Belgique 1- Analyse comparative de l'imposition des revenus professionnels 2- Analyse comparative de l'imposition des revenus mobiliers 3- Analyse comparative de l'imposition des revenus immobiliers 4- Analyse comparative de l'imposition des plus-values 5- Analyse comparative de la transmission du patrimoine 6- Elaboration d'une fiche synthétique permettant de comparer les deux systèmes d'imposition par catégorie de revenus C- Les conséquences du transfert de domicile en Belgique du chef d'entreprise français 1- La notion de résidence fiscale 2- L'incidence de la convention fiscale franco-belge 3- Les conséquences du transfert de domicile sur l'imposition des revenus de source française 4- Les conséquences du transfert de domicile sur la protection sociale 5- Les conséquences du transfert de domicile sur les droits de donation et de succession 6- Les conséquences du transfert de domicile sur la détention des actifs financiers et de l'épargne détenus en France 7- Construction d'une fiche synthétique reprenant les règles d'imposition des différentes catégories de revenus D- Les mesures limitatives au transfert de domicile et d'actifs hors de France 1- Les mesures générales de lutte contre l'évasion fiscale 2- Les dernières mesures des lois de finances en France impactant l'imposition des non-résidents 3- L'analyse des décisions jurisprudentielles relatives à la fiscalité transfrontalière II- Mesurer et optimiser les impacts du transfert de résidence du chef d'entreprise français A- Mesurer les impacts du transfert de résidence du chef d'entreprise français 1- Description du dirigeant à travers la déclaration d'impôt sur le revenu et d'ISF 2- L'incidence du transfert de résidence sur l'imposition des revenus du foyer fiscal 3- L'incidence du transfert de résidence en matière sociale 4- L'incidence du transfert de résidence en matière d'ISF 5- L'incidence du transfert de résidence sur l'imposition des plus-values mobilières 6- L'incidence du transfert de résidence sur l'imposition des plus-values immobilières 7- L'incidence du transfert de résidence sur la transmission du patrimoine B- Optimiser les conséquences du transfert de résidence 1- L'apport des titres de société à une holding belge 2- L'optimisation rémunération-dividende sur les revenus de source française 3- L'optimisation des revenus immobiliers de source française C- La réalisation de la mission par l'expert comptable 1- La mission de l'expert-comptable 2- Proposition d'un guide méthodologique à l'accomplissement de la mission 3- Proposition d'établissement d'un modèle de rapport standard 4- Etablissement d'un guide des formalités à accomplir lors du transfert de domicile
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MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | BELGIQUE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | FOYER FISCAL | TRANSFERT | FISCALITE DES ENTREPRISES | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE |
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ACTUA : Gestion du patrimoine Prod. Multimedia | CDROM Bibliotique | 00/00/2014 |
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